Propriétaires bailleurs

• Le logement doit être proposé à la location après travaux.
• Les conditions locatives sont basées sur le conventionnement de l’Anah (Intermédiaire, Social, Très social) respectant des niveaux de loyers plafonds et des barèmes de ressources concernant les locataires.

• Unité urbaine de CH-MZ : Charleville-Mézières, La-Francheville, Les Ayvelles, Montcy-Notre-Dame, Prix-Les-Mézières, Saint-Laurent, Villers-Semeuse, Warcq
• Unité urbaine de RETHEL : Acy-Romance, Rethel, Sault-Les-Rethel

• Le projet d’amélioration énergétique doit permettre à minima un gain énergétique après travaux d’au moins 35 % et l’atteinte de l’étiquette énergétique C après travaux.
• Les travaux liés à la perte d’autonomie sont réalisés sur justificatif de handicap ou de perte d’autonomie et doivent être en adéquation avec les besoins réels.
• Les travaux de mise aux normes de logements dégradés doivent résorber les désordres qualifiés par l’opérateur et/ou dans le cadre d’un arrêté officiel.

[1] Plafonds de ressources révisés au 1^er janvier de chaque année. Le contrôle des ressources s’applique à tout nouveau locataire sur les revenus de l'année n-2 vis-à-vis de l’année d’établissement du bail (soit le revenu fiscal de référence de l'avis d'imposition n-1). Lorsque plusieurs personnes constituant des foyers fiscaux distincts sont titulaires du bail, il importe que chacune d’elles satisfasse, en fonction de sa propre situation, aux conditions de ressources. Lorsque le titulaire est un enfant à charge de ses parents, les ressources retenues sont ses ressources propres.

[2] Enfant n’ayant pas établi de déclaration d’impôt séparée, l’enfant de parents séparés est considéré comme vivant au foyer et de l’un et de l’autre parent. Ascendants ou descendants d’au moins 65 ans non passibles de l’impôt. Ascendants ou descendants titulaires de la carte d’invalidité et non imposables.

[3] Couple dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans révolus.

Copropriétés

• La copropriété doit comprendre 75 % de “lots” principaux en résidences principales (hors commerces, bureaux, résidences secondaires…).
• La copropriété est dite fragile : le taux d’impayés de la copropriété est compris entre 8 et 15 % pour les copropriétés de plus de 200 lots principaux et entre 8 et 25 % pour les autres copropriétés.
• L'étiquette énergétique initiale de la copropriété doit se situer entre D et G ;
• Le projet de travaux doit prévoir un gain énergétique d’au moins 35 %.

Règles importantes

• Le logement doit être achevé depuis au moins 15 ans pour bénéficier d’une subvention.
• Son acquisition n’a pas été faite en partie avec un Prêt à Taux Zéro datant de moins de 5 ans.
• Les travaux ne doivent pas être commandés ou engagés avant le dépôt de la demande de subvention.
• Les travaux doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment (disposants d’une garantie décennale) et doivent être d’un montant minimum de 1 500 € HT, sauf pour les propriétaires occupants appartenant à la catégorie de revenus « très modestes », pour lesquels aucun seuil n’est exigé.
• La demande de subvention de l’Anah ne dispense pas de toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux telles que : déclaration de travaux, permis de construire… (renseignements auprès de la mairie). Les partenaires peuvent exiger la production de ces documents au moment du dépôt du dossier.